Délégation est donnée à M. le général Dominique Artur, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.