Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-545 du 20 juillet 2010 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société France Télévisions et la société Numericable)

La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.