Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-545 du 20 juillet 2010 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société France Télévisions et la société Numericable)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société France Télévisions et la société Numericable est porté à quatre mois.