Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche)

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.