Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-577 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.