Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-574 du 20 juillet 2010 relative au règlement d'un différend opposant le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes à la société Numericable)
La présente décision sera notifiée au Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et à la société Numericable. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.