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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.