Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 8 avril 2010, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences ;
― les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
― les établissements collecteurs de céréales ;
― les distributeurs de semences de blé tendre.
Elles ne sont pas étendues aux livraisons de blé tendre ayant été récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers.
Par ailleurs, conformément au 2 de l'article 5 de l'accord susvisé, le régime compensatoire s'applique au bénéfice des obtenteurs étrangers effectuant des recherches dans le domaine du blé tendre et ayant commercialisé des semences en France.