Article 16 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.