Chapitre III
Les cas particuliers
Article 32
La procédure de contrôle élémentaire
Différent de l'habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée par l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne. Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien.
Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur. La durée de validité de cet avis est laissée à l'appréciation du demandeur.
Article 33
La décision d'agrément
Lorsqu'une personne dont le poste n'est pas inscrit au catalogue des emplois est amenée, dans le cadre de ses fonctions ou d'une mission particulière, de façon ponctuelle, à avoir accès à des informations ou à des supports classifiés ou à en prendre connaissance, elle peut se voir délivrer une décision d'agrément. Il en est de même lorsque l'intéressé est habilité à un niveau et qu'il a besoin, de façon ponctuelle, d'accéder à des informations classifiées à un niveau supérieur.
L'agrément accordé après demande dûment motivée par l'autorité responsable et à l'issue d'une procédure d'enquête administrative ordinaire autorise occasionnellement l'accès aux informations ou supports classifiés.
L'agrément ne doit en aucun cas être considéré comme une habilitation de réserve, accordée par précaution à un nombre indéfini de personnes pour satisfaire des besoins imprécis.
Au niveau Très Secret Défense, un catalogue des emplois nécessitant un agrément doit être établi.
Article 34
La procédure simplifiée
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, civils ou militaires, peuvent être habilités au niveau Confidentiel Défense par l'autorité dont ils relèvent et sans intervention à cet effet d'un service enquêteur, sous réserve :
― d'avoir fait l'objet d'un contrôle élémentaire (52) au moment de leur recrutement ou de leur prise de fonctions ;
― d'occuper un poste figurant au catalogue des emplois ;
― de remplir la notice individuelle de sécurité, attestant sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées ;
― d'avoir signé l'engagement de responsabilité défini à l'article 26.
L'autorité hiérarchique peut à tout moment solliciter qu'une enquête administrative soit effectuée par le service enquêteur compétent.
La décision d'habilitation par procédure simplifiée est notifiée à l'intéressé dans les conditions ordinaires.