A N N E X E
FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
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OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010. |