Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa : Au lieu de : « Le terme : "transfert” désigne l'action... », lire : « Le terme : "transférer” désigne l'action... ».