Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))

Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »