Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010)

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale.