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Article 3 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »))

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »))


Délégation est donnée à Mme Cécile Guégan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au secrétariat général du service des retraites de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.