Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, trésorier-payeur général, chargé du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, à l'exception des décrets.