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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)


Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.