Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale)

L'article R. 6122-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité. »