Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité)


Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.