Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées)

L'article D. 442-3 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « publié à l'annexe n° 3-8 » sont remplacés par les mots : « publié à l'annexe 3-8-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2. »