L'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 441-4.-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. »