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Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 4 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »