A N N E X E
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
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OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010 |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
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