La mise à jour des dispositions relatives aux textes communautaires
dans les bandes 890-915 MHz, 935-960 MHz, 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz
L'Autorité relève que le projet de texte prend en compte les dispositions de la directive 2009/114/CE en date du 16 septembre 2009 et de la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz.
L'Autorité est favorable à cette modification tout en relevant qu'elle devra être complétée par les deux points suivants :
En premier lieu, l'Autorité constate que le projet de texte prévoit la mise en œuvre exclusive des normes GSM et UMTS dans les bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz. L'Autorité souhaite rappeler que les textes communautaires cités ci-dessus portent sur l'harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques et ne se limitent pas aux normes GSM et UMTS. Ainsi, les dispositions du TNRBF devront évoluer afin de prévoir la possibilité d'utiliser d'autres technologies.
En second lieu, les dispositions communautaires portent sur l'intégralité de la bande 880-915 MHz et 925-960 MHz, dite bande 900 MHz, qui est attribuée et utilisée en France pour le déploiement du système mobile aux normes GSM et UMTS. L'Autorité note que le projet de texte s'applique seulement aux sous-bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz. Ainsi une modification supplémentaire devra être effectuée pour inclure les sous-bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz.
A cet égard, l'Autorité attire l'attention du Premier ministre sur les utilisations du ministère de la défense dans les sous-bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz, qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires et qui rendent difficile l'utilisation de l'UMTS dans certaines zones géographiques dans ces portions de bande. L'Autorité signale que des discussions sont en cours avec le ministère de la défense sur ce sujet depuis le mois de février 2010 et qu'il est important que ces discussions aboutissent dans les prochaines semaines.
La mise à jour de l'annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
Le projet de texte introduit les dispositions de plusieurs décisions de la Commission européenne et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
Ainsi, se fondant sur la décision 2009/812/CE du 26 octobre 2009, le projet de texte introduit le fait que la France est autorisée à limiter jusqu'au 30 juin 2012 la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW.
L'Autorité constate également l'introduction des dispositions de la décision 2007/346/CE du 16 mai 2007, accordant à la France une dérogation relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence utilisant la bande Ul-IF (865-868 MHz).
L'Autorité prend acte de la mise en conformité du TNRBF avec les dispositions de la décision ECC (09) 03 concernant les microphones sans fils. La décision ECC (09) 03 sur l'harmonisation de la bande 790-862 MHz pour les réseaux mobiles, adoptée le 30 octobre 2009 par la Conférence européenne des postes et télécommunications, définit notamment un plan de fréquences harmonisé basé sur le mode d'accès FDD. L'organisation de la bande prévoit également que la bande d'écart duplex gap du plan FDD (821-832 MHz) peut être utilisée par des applications de type auxiliaire de radiodiffusion notamment pour les microphones sans fils à usage professionnel. Les modifications proposées ne permettront plus d'autoriser, au-delà de la date du 30 novembre 2011, l'utilisation de la bande 790-821 MHz pour les équipements auxiliaires de radiodiffusion mais pourront permettre d'étendre l'utilisation du spectre de la bande 830-832 MHz par ces dispositifs à partir du 1er décembre 2011.
L'attribution de la bande 27,5-29 5 GHz au service fixe par satellite
D'une part, le projet de texte attribue au profit de l'Autorité les bandes 28,1925-28,45 GHz et 29,2005-29,46 GHz au service fixe par satellite (sens Terre vers espace) en région 1.
D'autre part, une note de bas de page permet à l'Autorité d'autoriser le déploiement de stations terriennes sur les sites Sainte-Assise et Rambouillet dans les bandes 27,9405-28, 1925 GHz et 28,9445-29,2005 GHz après accord du ministère de la défense, affectataire de ces bandes de fréquences.
La mise à jour de l'annexe A8
(fréquences utilisables par les auxiliaires de radiodiffusion)
Le projet vise à préciser les conditions d'emploi pour un usage limité dans le temps des auxiliaires de radiodiffusion en modifiant le titre de l'annexe 8 de la manière suivante : « Fréquences utilisées à titre temporaire pour les auxiliaires de radiodiffusion ».
L'Autorité souhaite rappeler que, dans le cadre du TNRBF, les canaux ou bandes de fréquences sont attribués de façon permanente à ce type d'utilisation, par nature temporaire.
Service amateur dans la bande 130-148,5 kHz
Le texte de la note F2a est modifié afin de prendre en compte l'abrogation de la recommandation européenne CEPT/ERC/T/R 62-01 qui limitait la puissance apparente rayonnée maximale à 1 Watt. La modification proposée permettra au TNRBF d'être conforme avec la note 5.67A limitant la puissance isotrope rayonnée équivalente à 1 Watt.
La mise à jour de l'annexe 5 (disposition des canaux des faisceaux hertziens)
L'Autorité constate des corrections éditoriales de l'annexe 5 afin de rectifier les bandes de fréquences utilisables par les faisceaux hertziens à 22 GHz ainsi que les formules à utiliser pour déterminer la disposition des canaux pour la bande 24,5 à 26,5 GHz pour les espacements entre porteuse de 28 et de 14 MHz.
Conclusions
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.