Article 1 AUTONOME (Décision du 27 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 27 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Cédric Nouel de Buzonnière est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010.