Article 1 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Mélissa Chiarandini à compter du 1er septembre 2010.