A l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé :
Les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande » sont remplacés par les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle » ;
Les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP). » sont remplacés par les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle ».