Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))

Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.