Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique)

L'annexe jointe à l'arrêté du 24 mars 2009 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions et la collectivité territoriale de Corse est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.