Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au VI de l'article 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susvisé, après les mots : « Dans les régions comportant un seul département », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».