Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 713-67, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».