Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 713-63, après les mots : « des délégués consulaires », sont ajoutés les mots : « et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».