Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 713-43, après les mots : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie », sont ajoutés les mots : « , ni dans plus d'une circonscription ».