Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

L'article R. 713-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 713-39.-Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »