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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)


L'article R. 713-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « I. ― La commission mentionnée à l'article R. 713-34 » ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »