Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au deuxième alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « par les articles R. 713-65 à R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 711-47 et R. 713-66. »