Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 713-29, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».