Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 713-28, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».