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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)


L'article R. 713-14 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré un « I » ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Au début du septième alinéa, est inséré un « II ».