Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 713-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 ».