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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)


L'article R. 711-68 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les délégués consulaires, » sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; » ;
5° Les 4°, 5° et 6° deviennent les 2°, 3° et 4° et au huitième alinéa les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat. »