Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 711-59, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».