Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Au second alinéa de l'article R. 711-48, après les mots : « et rééligibles » sont ajoutés les mots : « sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1 ».