L'article R. 711-18 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation. » ;
2° Les mots : « au-delà du 31 mai » sont remplacés par les mots : « au-delà du 15 avril ».