Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions « réseau des chambres de commerce et d'industrie », « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » et « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » ; les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie» sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ».