Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages)

La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.