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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile)


L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.