Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)


Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variable en fonction du grade auquel ils appartiennent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les différents taux de la prime de technicité.