Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre)

I. ― Sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse.
II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.