Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

I. ― L'article R. 2512-37 est abrogé.
II. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est abrogée.